Page d'accueil
Agenda d'accessibilité programmée pour les commerçants, établissements recevant du public...

Agenda d'accessibilité programmée pour les commerçants, établissements recevant du public...

Commerçants, professions libérales, établissements publics... Découvrez l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) : un dispositif simple, adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

  L’Ad’AP en quelques mots

 Visuel accessibilité-logo-RVB(2)

 

L'Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilitéau 31 décembre 2014. Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier. C’est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.

Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 et doit être validé par le préfet

  

Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Avant de rédiger votre agenda il est possible de réaliser un autodiagnostic pour évaluer l’importance des non conformités.

 

Vous pouvez avoir accès à un outil d'auto diagnostic sur un site dédié :

 

Des fiches personnalisées présentent les informations demandées dans le dossier d’agenda d’accessibilité programmée, le lieu de dépôt du dossier et la durée maximale des agendas :

 

 

 

Les liens pour aller plus loin :

Pour vous aider, un correspondant départemental :

- Pour toute information sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

- Pour toute question sur la réglementation :

Correspondant accessibilité : M. Patrice ANDRIET

Téléphone : 02.51.44.31.29

Mail : ddtm-shc-batiment@vendee.gouv.fr

Adresse :

  • • Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée
  • • Service Habitat et Construction - Unité bâtiment -
  • • 19 rue de Montesquieu
  • • BP827
  • • 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX


<
 
Création site Internet collectivités