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Aménagement de l'espace communautaire

La compétence « aménagement de l'espace » est une compétence obligatoire de la Communautés de Communes.
Elle concerne essentiellement les schémas et zonages requis en matière de cohérence territoriale et d'urbanisme.

Présentation

Constitution et gestion de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires ;

Elaboration, suivi, révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT), du schéma de secteur, du schéma directeur ;

Concertation sur l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme des communes membres de la Communauté de communes ;

Création et gestion de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire :

Sont d'intérêt communautaire : les créations de ZAC destinées à accueillir des constructions à usage économique ;

Exercice du droit de préemption urbain pour l'exercice de ses compétences ;

Etude pour la constitution d'un Pays issu de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ;

Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels de territoire avec le Département, la Région, l'Etat, l'Union européenne et tout autre organisme.

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