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Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Le service Public de l'Assainissement Non Collectif a été créé à la fin de l'année 2005. Il s'agit d'un service de la Communauté de Communes qui est chargé de contrôler les installations d'assainissement non collectif.

­Ce que dit la loi

La loi sur l’eau de 1992 impose aux collectivités de contrôler les installations d’assainissement individuelles. Après contrôle des réalisations, en 2006, l'obligation de contrôle du fonctionnement de l’ensemble des dispositifs d'assainissement non collectifs a été instituée.

Les communes du Pays de La Châtaigneraie ont transféré cette compétence à la Communauté de Communes qui a créé un service spécialisé : le SPANC. Celui-ci est financé par une redevance spécifique à chaque type de contrôle. La dernière mise à jour du règlement de service a été approuvée par le conseil communautaire le 16 septembre 2015.

REGLEMENT SERVICE SPANC 

REGLEMENT DE SERVICE SPANC 2015

Règlement service SPANC 2015

2 types de contrôles existants

Le contrôle des constructions et des réhabilitations

Le contrôle de bon fonctionnement

La communauté de communes a mis en place une aide à la réhabilitation des installations non conformes et assume le rôle de guichet unique pour les aides de l’agence de l’eau et des syndicats intercommunaux d’eau potable.

Télécharger le formulaire 2017 :

ANC 2017

 
 
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